Conditions générales

Dernière mise à jour : 1 janvier 2024

1. Objet des conditions

Ces Conditions générales régissent l’utilisation de accountinginuae.com et les services fournis par AccountingInUAE. En utilisant le site ou en engageant nos services, vous acceptez ces conditions.

2. Services

Nous fournissons des services de comptabilité, tenue de livres, support conformité TVA, support Corporate Tax et conseil associé pour les entreprises aux EAU. Nous sommes un cabinet de comptabilité et de tenue de livres licencié aux EAU. Le client reste responsable de toutes les soumissions fiscales auprès de la Federal Tax Authority.

3. Obligations du client

Vous devez fournir des informations exactes, complètes et dans les délais, relire et approuver les déclarations et états financiers avant soumission, conserver les copies des documents et soumissions, et nous informer de tout changement pouvant affecter notre travail.

4. Honoraires et paiement

Les honoraires sont précisés dans la lettre de mission ou sur la page tarifs du site. Les forfaits annuels, mensuels, services ponctuels, délais de paiement et traitement TVA suivent le périmètre convenu.

5. Annulation et résiliation

Chaque partie peut résilier un service récurrent avec un préavis écrit de 30 jours, sauf indication différente dans la lettre de mission. Les honoraires des services déjà réalisés restent dus.

6. Confidentialité

Nous gardons les informations client confidentielles et ne les divulguons que pour fournir les services, soutenir des soumissions client, respecter la loi des EAU, ou avec votre consentement.

7. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux honoraires payés pour le service concerné. Nous ne sommes pas responsables des pénalités FTA, retards client, informations client inexactes, pertes indirectes ou décisions commerciales prises sur la base de rapports ou conseils.

8. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois des Émirats arabes unis. Les litiges relèvent des tribunaux de Dubaï, EAU. Pour toute question, contactez hello@justmovedubai.com.